J.O. 276 du 27 novembre 2005
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Arrêté du 18 novembre 2005 portant nomination au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification
NOR : INDI0506114A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
Vu l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
Arrêtent :
Article 1
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :
Au titre de représentant des conseils généraux des départements
faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds
M. Jean Gaubert, conseiller général des Côtes-d'Armor.
Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds
M. Jean-Paul Amoudry, président du syndicat départemental d'électricité et d'équipement de la Haute-Savoie.
M. René Massat, président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège.
M. Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Au titre de représentant des organisations agricoles
M. Christian Patriat, président de la chambre régionale d'agriculture de Picardie.
Au titre de représentants d'Electricité de France
Le directeur général délégué finances ou son représentant.
Le directeur général adjoint opérations régulé France ou son représentant.
Le directeur d'EDF réseau distribution ou son représentant.
Au titre de représentant des régies d'électricité
ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification
M. Jacques Brossard, président du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé du budget
Le directeur du budget ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre de l'intérieur
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
Article 2
M. Xavier Pintat exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.Article 3
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier